Préambule

1. Commandes
2. Prix
3. Confirmation de la commande au Client
4. Paiement
5. Livraison
6. Droit de rétractation
7. Garanties
8. Produits
9. Informatique et libertés
10. Réserve de propriété
11. Intégralité
12. Droit applicable et compétences


Préambule

Le site mon-jardin-a-vivre.com édité par Groupe INEDIS est exploité en mode multi-boutiques par des distributeurs indépendants affiliés au même groupement d’achats. Le service mis en place par Groupe INEDIS a pour vocation de permettre à chaque magasin que des commandes lui soient directement passées par des internautes via une e-boutique en son nom (ci-après désignée « le Site Internet »), rattachée au site mon-jardin-a-vivre.com. La vente est conclue entre le magasin vendeur (ci-après désigné « le Vendeur ») et l’internaute (ci-après désigné « le Client »). La vente et la gestion de la relation au Client reste sous la responsabilité du Vendeur.

Le fait, pour tout Client, de passer commande implique son acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Ventes. Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Ces conditions générales peuvent être modifiées à tout moment.

Des conditions particulières à certains produits ou services peuvent compléter les présentes conditions générales. Elles feront l’objet d’une information écrite de la part du Vendeur.

1. Commandes

Les commandes sont fermes et définitives. Elles ne pourront donner lieu à annulation que dans les cas et conditions prévus aux présentes conditions générales de vente.

Le Client est tenu de fournir toutes informations, nécessaires à son identification et à la livraison notamment : adresse, conditions d'accès, numéro de téléphone auquel il peut être joint dans la journée pour prise de rendez-vous.

Les informations délivrées par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur ou de mention incomplète dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de contacter l’acheteur ou d'effectuer la livraison dans les délais indiqués lors de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Dans le cas de litige en cours et hors paiement (ex : retard de livraison…) le Vendeur peut être amené à revoir avec le Client les conditions de traitement d'une nouvelle commande.

Les photos des produits présentés sur le Site Internet visent à être les plus fidèles possibles. Le Vendeur ne peut être tenue pour responsable de différences mineures (écart de teinte, de taille, de forme…) sur les articles en particulier en ce qui concerne les plantes.

2. Prix

Les prix indiqués sont en euros, ils comprennent la livraison des produits et s'entendent nets toutes taxes comprises.

En cas d'erreur typographique manifeste sur le prix d'un ou des produits, le Vendeur signalera au Client ladite erreur et pourra annuler la commande du ou des produits concernés.

Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Le prix applicable est le prix en vigueur sur le Site Internet au moment de la commande.

Une facture, servant le cas échéant de garantie, est créée pour chaque vente et envoyée par mail au Client.

3. Confirmation de la commande au Client

Une confirmation de commande sera automatiquement adressée au Client lors de sa commande.

La commande du Client ne sera considérée comme acceptée qu'après sa validation par le Vendeur. La commande du Client pourra être annulée par le Vendeur en cas de défaut d'informations nécessaires à la livraison. Le Client en sera tenu informé par le Vendeur.

4. Paiement

Les produits faisant l'objet d'une commande donnent lieu au paiement intégral du prix lors de la commande.

Le Vendeur propose au minimum un système de paiement en ligne sécurisé souscrit auprès d’un organisme de paiement en ligne adossé à une banque. D’autres systèmes de paiement additionnels peuvent également être mis en œuvre par le Vendeur.

En cas de mise en œuvre par le Site Internet de l’interface de paiement dénommée Mangopay, les Conditions Générales d’Utilisation peuvent être consultées ICI.

5. Livraison

5.1 Modalités de livraison

La livraison à domicile des commandes ne pourra, s'effectuer qu'en France métropolitaine continentale, hors Corse et îles de métropole sauf accord particulier.

Selon les produits, le retrait en magasin peut être demandé. Le Vendeur informera le Client par mail de la mise à disposition de sa commande. Celle-ci pourra être retirée durant les horaires d’ouverture du magasin.

Dans le cas d'une commande de plantes, le retrait ou la réception par le Client devra avoir lieu dans les délais les plus rapides en raison de la nature périssable des produits livrés.

Lorsque la commande comporte différents articles, celle-ci sera éventuellement adressée à des dates séparées. Le destinataire pourra donc recevoir plusieurs colis pour une commande en provenance de fournisseurs différents.

Le délai de livraison de chaque produit figure sur la commande. En cas d'allongement prévisible de celui-ci, le Vendeur s'engage à en informer le Client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir le maintien ou l'annulation totale ou partielle de sa commande.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeur ou relevant du fait du transporteur ou du fournisseur.

5.2 Annulation de commande

En cas de non-respect du délai mentionné sur la commande, le Client pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Vendeur.

L'annulation ne sera prise en compte par le Vendeur que si la mise en préparation, ou l'expédition, n'est pas intervenue avant la réception de ladite lettre.

Le Client sera remboursé dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée par le Vendeur.

5.3 Livraison à domicile

Le Client s'engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d'en permettre la parfaite exécution.

En cas de livraison à domicile, le transporteur prendra contact téléphoniquement avec le Client afin de fixer un rendez-vous de livraison.

Sans réponse, le livreur identifiera la meilleure solution permettant de finir la livraison dans les meilleures conditions. En cas de mise en instance du colis, le Vendeur ne pourra être retenu responsable de la qualité finale de la livraison si le destinataire tarde à retirer son colis auprès des services concernés.

En cas d'adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de manque d'information entraînant une impossibilité de livrer le produit au destinataire en temps et en heure, le Vendeur ne pourra être retenu pour responsable de la qualité finale de cette livraison. 

Si ce manque d'information entraîne une deuxième présentation au destinataire, le Vendeur peut être amené à demander au Client les frais correspondants à cette deuxième livraison. 

En cas d'absence du destinataire au moment de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres du destinataire. Ce dernier devra alors venir le retirer à l'adresse précisée sur l'avis de passage.

La livraison n'inclut pas le montage et/ ou la mise en service des produits.

Les livraisons s'effectuent à l'adresse de livraison indiquée par le Client sur le bon de commande. Les transporteurs sont mandatés par le fournisseur pour déposer les colis devant la maison du Client ou au pied de l'immeuble (pas de livraison à l'étage, sauf exception validée par le Vendeur).

Les colis livrés par transporteurs sont le plus souvent conditionnés et livrés sur palette.

5.4 Obtention des produits

Lors de la livraison, le Client ou le destinataire des produits, doit pouvoir faire la preuve de son identité.

Le Client s'engage après ouverture et vérification du contenu des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur.

En cas de problème : colis endommagé, produits manquants ou détériorés…, le Client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur le bon de livraison, qui sera co-signé par le livreur et conservera un exemplaire de ce bon.

Ces réserves doivent être précises (quel produit présente quel dommage) pour être prise en compte et donner lieu à un remplacement. Une mention de type "sous réserve de déballage" ne constitue pas une réserve valable.
Lorsque le Client constatera une non-conformité du produit livré à la commande passée, il aura la faculté d'en refuser la livraison.

Par la signature du bon de livraison sans réserve précise, le Client est présumé avoir reçu la marchandise en bon état. Dès lors, toute réclamation liée à l'état apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.

Suite aux réserves émises, en cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le Client doit en informer le Vendeur, en indiquant la référence de la commande.

En cas d'impossibilité de livrer le Client de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non communication à la prise de commande de conditions particulières d'accès …), les frais de retour seront déduits du remboursement de l'article. Si le Client souhaite une nouvelle livraison, des frais de livraison dont le montant lui sera communiqué préalablement seront demandés et seront payables avant toute nouvelle livraison.

Certains chargements très volumineux (de type abris de jardin, serres,…etc.) nécessitent des moyens de transport spécifiques. Ces articles sont livrés devant le domicile du Client et dans les conditions normales d'accessibilités pour une semi-remorque de 18 mètres de long, 3 mètres de largeur et 4,20 mètres de haut. Le Client doit s'assurer que l'infrastructure routière d'accès au lieu de livraison permet le passage d'une semi-remorque (passage de pont, résistance de la route…).

Le camion doit pouvoir accéder et manœuvrer facilement devant le lieu de livraison. Il doit être en mesure de décharger latéralement et de repartir en marche avant ou arrière ou faire demi-tour sans difficulté dès la livraison effectuée.

Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement l'accès du camion ou le déchargement du ou des articles, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la livraison et de procéder au remboursement de l'article, déduction faite du cout du retour.

Si l'accessibilité n'est pas conforme à ces conditions, le Client doit détailler les contraintes d'accessibilité de son domicile au moment de la commande afin d'étudier la meilleure solution pour la livraison.

Dans le cas de livraison avec prise de rendez-vous le Client s'engage à être présent.

6 Droit de rétractation

Télécharger le formulaire de retractation.

6.1 Délai de rétractation

Pour les commandes passées sur le Site Internet, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison des Produits pour retourner à ses frais tout ou partie des Produits au Vendeur (article L121-21 du code de la consommation).

S'agissant de produits périssables, la garantie de retour ou délai de rétractation ne peut s'appliquer pour les plantes.

6.2 Modalités de rétractation

Pour se rétracter, le Client peut :
Imprimer, compléter et envoyer au Vendeur le formulaire-type de rétractation.
Ecrire au Vendeur sur papier libre pour lui faire part de sa volonté de se rétracter

Le Client devra restituer les produits au Vendeur au plus tard quatorze jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter. Le document de rétractation doit comporter à minima les noms et prénoms du Client, ainsi que son numéro de commande.

Tout retour de produit devra être précédé de l'envoi au Vendeur du formulaire de rétractation.  A réception du formulaire, le Vendeur adressera un email mentionnant l'adresse de retour correspondant au produit.

Le produit doit être restitué par le Client, à ses frais, dans son état d'origine et complet (accessoires, notice, etc.) obligatoirement accompagné de la facture d'achat. Le Client peut choisir le transporteur de son choix et sera responsable de l’emballage et des mesures de protection nécessaires à l’acheminement du colis sans risque de dégradation. Tout produit qui aura été abîmé ou avec des traces d’utilisation empêchant sa remise en vente, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture ne sera ni repris, ni remboursé et sera retourné au Client ; sa responsabilité pouvant le cas échéant, être engagée.

6.3 Modalité de remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation par le Client, le Vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de ce dernier de se rétracter. Néanmoins, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces produits. La date retenue est celle du premier de ces faits.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client consent expressément d'un moyen différent proposé par le Vendeur.

Le Vendeur n'est en revanche pas tenu de rembourser, et donc ne remboursera pas, les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

Il est rappelé que le Client supporte l'intégralité des coûts de renvoi en cas d'exercice de son droit de rétractation.

6.4 Exclusions

Tout droit de rétractation est exclu pour les biens :
confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles

7. Garanties

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil pour laquelle le Client dispose aussi d'un recours direct contre le fabricant.

Les différentes garanties ne sont applicables qu’en France métropolitaine continentale, hors Corse et îles de métropole.

La garantie ne s'appliquera que si le Client a honoré ses engagements financiers envers le Vendeur.

Les garanties ne couvrent pas :
Le remplacement des consommables,
L'utilisation anormale ou non conforme des produits. Les Clients sont invités à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
Les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation…),
Les défauts et leur conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le Vendeur et / ou le fabricant,
Les défauts et leur conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel produit est destiné (utilisation professionnelle, collective…),
Les défauts et leurs conséquences liées à toute cause extérieure.

8. Produits

Le Client est informé des caractéristiques essentielles des produits par la mise à disposition des documentations et informations transmises par les fournisseurs.

Le Client est invité à prendre connaissance des notices d'emploi et de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d'emploi, conditions d'utilisation…).

9. Informatique et libertés 

Un traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre aux fins de vous permettre de commander en ligne sur le Site Internet.

Les données vous concernant sont réservées à l'usage des services concernés et utilisées pour les besoins exclusifs du traitement de votre commande. Elles ne seront en aucune façon transmises à des sociétés tierces à des fins commerciales sans accord de votre part.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d‘opposition à ce que les données vous concernant fasse l'objet d'un traitement, ainsi que d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données collectées vous concernant.

Ces droits peuvent être exercés en s'adressant au Vendeur.

10. Réserve de propriété 

La propriété des produits livrés n'est transférée au Client qu'après paiement complet du prix au Vendeur.

11. Intégralité 

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes serait nulle par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes Conditions Générales de Ventes.

12. Droit applicable et compétences

Avant toute action contentieuse, les parties chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différents en ayant recours aux services du médiateur de leurs choix. Les parties s’efforceront de trouver un accord amiable dans le délai de 30 jours à compter de la notification par l’une d’elle de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si au terme de ce délai de 30 jours les parties ne parvenaient pas à trouver un accord, le litige pourra être soumis à la juridiction compétente.

Les présentes conditions sont soumises à la loi française